Conditions générales de vente et informations clients

I. Conditions générales de vente

§ 1 Dispositions fondamentales

(1) Les conditions générales suivantes s'appliquent à tous les contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (Pentagon Sports GmbH & CO. KG) via le site Internet www.ezyroller.de. Sauf accord contraire, l'inclusion de vos propres conditions éventuellement utilisées est contestée.

(2) Le consommateur au sens des dispositions suivantes est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être principalement imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. L'entrepreneur est toute personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) L'objet du contrat est la vente de marchandises.

(2) Dès la mise en ligne du produit concerné sur notre site Internet, nous vous soumettons une offre ferme de conclusion d'un contrat aux conditions indiquées dans la description de l'article.

(3) Le contrat est conclu via le système de panier en ligne comme suit :
Les marchandises destinées à l'achat sont placées dans le "panier". Vous pouvez accéder au "panier" via le bouton correspondant dans la barre de navigation et y effectuer des modifications à tout moment.
 Après avoir accédé à la page "Caisse" et saisi les données personnelles ainsi que les conditions de paiement et d'expédition, toutes les données de la commande sont à nouveau affichées sur la page récapitulative de la commande.
Si vous utilisez un système de paiement immédiat (par exemple PayPal / PayPal Express, Amazon-Payments, Postpay, Sofort) comme mode de paiement, vous serez soit guidé vers la page récapitulative de la commande dans notre boutique en ligne, soit redirigé vers le site Internet du fournisseur du système de paiement immédiat.
 Si vous êtes redirigé vers le système de paiement immédiat concerné, vous y effectuez la sélection ou la saisie de vos données. Enfin, vous serez redirigé vers notre boutique en ligne sur la page récapitulative de la commande.
Avant d'envoyer la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau toutes les informations ici, de les modifier (également via la fonction "retour" du navigateur Internet) ou d'annuler l'achat. 
En envoyant la commande via le bouton "commander avec obligation de paiement", vous déclarez accepter l'offre de manière juridiquement contraignante, ce qui conclut le contrat. 

(4) Vos demandes de création d'une offre sont sans engagement pour vous. Nous vous soumettons à cet effet une offre ferme sous forme de texte (par exemple par e-mail), que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours.

(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s'effectuent par e-mail, en partie de manière automatisée. Vous devez donc vous assurer que l'adresse e-mail que vous nous avez fournie est correcte, que la réception des e-mails est techniquement assurée et, en particulier, qu'elle n'est pas empêchée par des filtres anti-SPAM.

§ 3 Droit de rétention, réserve de propriété

(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il s'agit de créances issues de la même relation contractuelle.

(2)  La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

(3)  Si vous êtes un entrepreneur, les dispositions suivantes s'appliquent en complément :
 
 a) Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au règlement complet de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve, une mise en gage ou un transfert de propriété à titre de garantie n'est pas autorisé.
 
 b) Vous pouvez revendre la marchandise dans le cadre normal des affaires. Dans ce cas, vous nous cédez dès à présent toutes les créances à hauteur du montant de la facture qui vous reviennent de la revente, et nous acceptons la cession. Vous êtes en outre autorisé à recouvrer la créance. Si vous ne remplissez pas correctement vos obligations de paiement, nous nous réservons toutefois le droit de recouvrer nous-mêmes la créance.
 
 c) En cas d'association et de mélange de la marchandise sous réserve, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose dans le rapport de la valeur de facture de la marchandise sous réserve par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation.
 
 d) Nous nous engageons à libérer les garanties qui nous reviennent à votre demande dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse la créance à garantir de plus de 10 %. Le choix des garanties à libérer nous incombe.

§ 4 Garantie

(1) Les droits légaux de responsabilité pour défauts s'appliquent.

(2) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier l'intégralité de la marchandise, les défauts apparents et les dommages de transport dès la livraison et de nous informer ainsi que le transporteur de toute réclamation dans les plus brefs délais. Si vous ne le faites pas, cela n'a aucune incidence sur vos droits à la garantie légale.

(3) Si vous êtes un entrepreneur, les dispositions suivantes s'appliquent par dérogation aux règles de garantie susmentionnées :
 
a)  Seules nos propres indications et la description du produit par le fabricant sont considérées comme convenues pour la qualité de la chose, mais pas les autres publicités, promotions publiques et déclarations du fabricant.
 
b)  En cas de défauts, nous fournissons une garantie à notre discrétion par réparation ou remplacement. Si la réparation échoue, vous pouvez, à votre convenance, demander une réduction du prix ou résilier le contrat. La réparation est considérée comme ayant échoué après une deuxième tentative infructueuse, à moins que la nature de la chose ou du défaut ou d'autres circonstances n'indiquent le contraire. En cas de réparation, nous ne sommes pas tenus de supporter les coûts accrus résultant du transport de la marchandise vers un lieu autre que le lieu d'exécution, à moins que le transport ne corresponde à l'usage prévu de la marchandise.
 
c)  Le délai de garantie est d'un an à compter de la livraison de la marchandise. Le raccourcissement du délai ne s'applique pas :

- pour les dommages causés par notre faute résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé et pour les autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ;
- dans la mesure où nous avons dissimulé le défaut de manière frauduleuse ou assumé une garantie pour la qualité de la chose ;
- pour les choses qui ont été utilisées pour un bâtiment conformément à leur usage habituel et qui ont causé sa défectuosité ;
- pour les droits de recours légaux que vous avez contre nous en rapport avec les droits relatifs aux défauts.

§ 5 Choix du droit, lieu d'exécution, juridiction compétente

(1)  Le droit allemand s'applique. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État de résidence habituelle du consommateur n'est pas retirée (principe de faveur).

(2)  Le lieu d'exécution pour toutes les prestations issues des relations commerciales avec nous ainsi que la juridiction compétente est notre siège, dans la mesure où vous n'êtes pas un consommateur, mais un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement public. Il en va de même si vous n'avez pas de juridiction compétente générale en Allemagne ou dans l'UE ou si le domicile ou la résidence habituelle n'est pas connu au moment du dépôt de la plainte. La faculté de saisir également le tribunal d'une autre juridiction légale n'est pas affectée par cette disposition.

(3)  Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliquent expressément pas.

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II. Informations clients 

1. Identité du vendeur

Pentagon Sports GmbH & CO. KG
Lindenstr.31
73479 Ellwangen
Allemagne
Téléphone : +49 (0)7961 967 97 00
E-mail : info@ezyroller.de

2. Informations sur la conclusion du contrat

Les étapes techniques menant à la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de correction s'effectuent conformément aux dispositions "Conclusion du contrat" de nos Conditions générales de vente (partie I.).

3. Langue du contrat, stockage du texte du contrat

3.1. La langue du contrat est l'allemand.

3.2. Le texte intégral du contrat n'est pas enregistré par nos soins. Avant d'envoyer la commande via le système de panier en ligne, les données contractuelles peuvent être imprimées via la fonction d'impression du navigateur ou sauvegardées électroniquement. Après réception de la commande par nos soins, les données de la commande, les informations prescrites par la loi pour les contrats à distance et les Conditions générales de vente vous seront à nouveau envoyées par e-mail.

3.3. Pour les demandes d'offre en dehors du système de panier en ligne, vous recevrez toutes les données contractuelles dans le cadre d'une offre ferme sous forme de texte, par exemple par e-mail, que vous pourrez imprimer ou sauvegarder électroniquement.

4. Codes de conduite

4.1. Nous nous sommes soumis aux critères de qualité Käufersiegel de la Händlerbund Management AG et, par conséquent, au code de conduite Ecommerce Europe Trustmark, consultables sur : https://www.haendlerbund.de/images/content/kaeufersiegel/kaeufersiegel-qualitatskriterien.pdf et https://www.ecommercetrustmark.eu/the-code-of-conduct/

5. Caractéristiques essentielles de la marchandise ou du service

Les caractéristiques essentielles de la marchandise et/ou du service se trouvent dans l'offre correspondante.

6. Prix et modalités de paiement

6.1. Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d'expédition constituent des prix totaux. Ils comprennent tous les composants du prix, y compris toutes les taxes applicables.

6.2. Les frais d'expédition ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Ils sont accessibles via un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l'offre respective, sont indiqués séparément au cours du processus de commande et sont à votre charge, sauf si la livraison gratuite est promise.

6.3. Si la livraison est effectuée dans des pays hors de l'Union européenne, d'autres frais dont nous ne sommes pas responsables peuvent survenir, tels que des droits de douane, des taxes ou des frais de transfert d'argent (frais de virement ou de change des établissements de crédit), qui sont à votre charge. Les frais de transfert d'argent survenus sont également à votre charge dans les cas où la livraison est effectuée dans un État membre de l'UE mais que le paiement a été initié hors de l'Union européenne.

6.4. Les modes de paiement à votre disposition sont indiqués sous un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l'offre respective.

6.5. Sauf indication contraire pour les différents modes de paiement, les créances de paiement issues du contrat conclu sont exigibles immédiatement.

7. Conditions de livraison

7.1. Les conditions de livraison, la date de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison se trouvent sous un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l'offre respective.

7.2. Si vous êtes un consommateur, la loi prévoit que le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la chose vendue pendant l'expédition ne vous est transféré qu'au moment de la remise de la marchandise, que l'expédition soit assurée ou non. Cela ne s'applique pas si vous avez mandaté de votre propre initiative une entreprise de transport non désignée par l'entrepreneur ou une autre personne désignée pour effectuer l'expédition.

Si vous êtes un entrepreneur, la livraison et l'expédition se font à vos risques et périls.

8. Droit légal de responsabilité pour défauts

La responsabilité pour défauts est régie par la disposition "Garantie" de nos Conditions générales de vente (partie I).

Ces CGV et informations clients ont été rédigées par des juristes spécialisés en droit des TI de la Händlerbund et sont contrôlées en permanence quant à leur conformité juridique. La Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et est responsable en cas de mise en demeure. Pour plus d'informations, voir : https://www.haendlerbund.de/agb-service.

Dernière mise à jour : 07.12.2017